La décision du Tribunal fédéral suisse BGer 9C_480/2022 du 29 août 2024 a établi que les contributions pour l’assistance fournies par les caisses-maladie, conformément à l’article 25a de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), sont complémentaires à l’allocation pour impotent de l’assurance-invalidité (AI). Cela signifie que les assurés peuvent bénéficier des deux prestations sans que l’une réduise le montant de l’autre.
Auparavant, une incertitude existait quant à savoir si l’allocation pour impotent devait être déduite des contributions pour l’assistance fournies par les caisses-maladie, ce qui pouvait entraîner une réduction du soutien financier global pour les assurés. La décision du Tribunal fédéral clarifie que de telles déductions ne sont pas appropriées, garantissant ainsi un soutien financier plus complet pour les personnes en situation de handicap. Cette décision représente un progrès significatif vers une plus grande équité et une meilleure clarté dans le soutien économique des personnes en situation de handicap.
Pour plus d’informations ou d’assistance, vous pouvez contacter l’Institut de conseil juridique de l’Association suisse des paraplégiques.
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Décision historique sur les contributions pour l’assistance
La décision du Tribunal fédéral suisse BGer 9C_480/2022 du 29 août 2024 a établi que les contributions pour l’assistance fournies par les caisses-maladie, conformément à l’article 25a de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), sont complémentaires à l’allocation pour impotent de l’assurance-invalidité (AI). Cela signifie que les assurés peuvent bénéficier des deux prestations sans que l’une réduise le montant de l’autre.
Auparavant, une incertitude existait quant à savoir si l’allocation pour impotent devait être déduite des contributions pour l’assistance fournies par les caisses-maladie, ce qui pouvait entraîner une réduction du soutien financier global pour les assurés. La décision du Tribunal fédéral clarifie que de telles déductions ne sont pas appropriées, garantissant ainsi un soutien financier plus complet pour les personnes en situation de handicap. Cette décision représente un progrès significatif vers une plus grande équité et une meilleure clarté dans le soutien économique des personnes en situation de handicap.
Pour plus d’informations ou d’assistance, vous pouvez contacter l’Institut de conseil juridique de l’Association suisse des paraplégiques.